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René Garrec, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale France:

Rapport d'information sur la jurisprudence Perruche (Impressions) - livre d'occasion

ISBN: 2111102830

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ISBN: 2111102830

Broché, [EAN: 9782111102835], Sénat, Sénat, Book, [PU: Sénat], Sénat, 301971, Ouvrages de référence, 406594, Dictionnaires et encyclopédies, 301985, Droit, 301130, Thèmes, 301061, Livres,… Plus…

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2111102830

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ISBN (ISBN-10): 2111102830 (ISBN-13: 9782111102835)
Editeur: Sénat

Livre dans la base de données depuis 2018-02-02T15:59:55+01:00 (Zurich)
Page de détail modifiée en dernier sur 2018-07-24T01:44:29+02:00 (Zurich)
ISBN/EAN: 2111102830

ISBN - Autres types d'écriture:
2-11-110283-0
Autres types d'écriture et termes associés:
Auteur du livre: constitutionnel

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