- 5 Résultats
prix le plus bas: € 45,45, prix le plus élevé: € 59,00, prix moyen: € 51,12
1
Commander
sur booklooker.de
€ 59,00
Envoi: € 0,001
Commander
Détails du fournisseur
Lien sponsorisé
Vonsy, Moea:

Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - Livres de poche

2011, ISBN: 9786131573767

[ED: Taschenbuch / Paperback], [PU: Éditions universitaires européennes], La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de… Plus…

Frais d'envoiVersandkostenfrei, Versand nach Deutschland. (EUR 0.00) Syndikat Buchdienst
fermer(X)
2
Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - Moea Vonsy
Commander
sur booklooker.de
€ 56,05
Envoi: € 0,001
Commander
Détails du fournisseur
Lien sponsorisé

Moea Vonsy:

Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - Livres de poche

ISBN: 9786131573767

[ED: Taschenbuch], [PU: Éditions universitaires européennes], Neuware - La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de s… Plus…

Frais d'envoiVersandkostenfrei, Versand nach Deutschland. (EUR 0.00) Rheinberg-Buch
fermer(X)
3
Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - MOEA VONSY
Commander
sur booklooker.de
€ 45,95
Envoi: € 0,001
Commander
Détails du fournisseur
Lien sponsorisé
MOEA VONSY:
Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - Première édition

2011

ISBN: 9786131573767

Livres de poche

[ED: Kartoniert / Broschiert], [PU: Éditions universitaires européennes], Dieser Artikel ist ein Print on Demand Artikel und wird nach Ihrer Bestellung fuer Sie gedruckt. Autor/Autorin: V… Plus…

Frais d'envoiVersandkostenfrei, Versand nach Deutschland. (EUR 0.00) Moluna GmbH
fermer(X)
4
Commander
sur ZVAB.com
€ 49,17
Envoi: € 3,811
Commander
Détails du fournisseur
Lien sponsorisé
VONSY, MOEA:
Limites mat?rielles au pouvoir constituant en droit positif fran?ais (Omn.Univ.Europ.) - Livres de poche

2011, ISBN: 613157376X

[EAN: 9786131573767], [SC: 3.81], [PU: Editions universitaires europeennes], Dispatched, from the UK, within 48 hours of ordering. Though second-hand, the book is still in very good shape… Plus…

Frais d'envoi EUR 3.81 Reuseabook, Gloucester, GLOS, United Kingdom [60633801] [Note: 5 (sur 5)]
fermer(X)
5
Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - Vonsy, Moea
Commander
sur booklooker.de
€ 45,45
Envoi: € 0,001
Commander
Détails du fournisseur
Lien sponsorisé
Vonsy, Moea:
Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français - edition reliée, livre de poche

2011, ISBN: 9786131573767

[ED: Kartoniert / Broschiert], [PU: Éditions universitaires européennes], La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de… Plus…

Frais d'envoiVersandkostenfrei, Versand nach Deutschland. (EUR 0.00) Moluna GmbH
fermer(X)
1Comme certaines plateformes ne transmettent pas les conditions d'expédition et que celles-ci peuvent dépendre du pays de livraison, du prix d'achat, du poids et de la taille de l'article, d'une éventuelle adhésion de la plateforme, d'une livraison directe par la plateforme ou via un prestataire tiers (Marketplace), etc. il est possible que les frais de livraison indiqués par eurolivre ne correspondent pas à ceux de la plateforme qui propose l'article.

Données bibliographiques du meilleur livre correspondant

Détails sur le livre
Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français (French Edition)
Auteur:
Titre:
ISBN:

613157376X


La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de ses révisions. La question se pose dès lors de savoir jusqu'où le pouvoir constituant peut modifier le texte fondamental tout en le respectant. En effet, si, dans d'autres Etats, la Constitution place expressément hors de portée d'une révision certaines de ses dispositions, en particulier celles relatives à des droits fondamentaux, ce n'est pas le cas de la Constitution française dont le catalogue de droits et libertés résulte d'une interprétation jurisprudentielle. Seule la mention sibylline de "la forme républicaine du gouvernement" en son article 89 pourrait permettre l'introduction d'un verrou juridique protégeant les acquis en matière de libertés, mais peut-être aussi de principes fondamentaux. Pour autant, le principe cardinal de souveraineté nationale doit être également préservé sans que l'on puisse imposer au Peuple des principes absolus.

Informations détaillées sur le livre - Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français (French Edition)


EAN (ISBN-13): 9786131573767
ISBN (ISBN-10): 613157376X
Version reliée
Livre de poche
Date de parution: 2011
Editeur: Editions universitaires europeennes EUE

Livre dans la base de données depuis 2008-04-28T14:43:20+02:00 (Zurich)
Page de détail modifiée en dernier sur 2024-03-27T17:07:41+01:00 (Zurich)
ISBN/EAN: 613157376X

ISBN - Autres types d'écriture:
613-1-57376-X, 978-613-1-57376-7
Autres types d'écriture et termes associés:
Titre du livre: francais, pouvoir constituant

< pour archiver...