ISBN: 9780483223295

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Paperback, [PU: Forgotten Books], Excerpt from Plaidoyer sur l'Incompetence du Conseil de Guerre Francais: Appele A Statuer sur les Faits Imputes au Colonel Jose Sanchez Facio, Fait Devant le Meme Conseil Je crois que le simple bon sens suffit pour msp1rer comme tout a - fait naturelle cette signification du mot militaire. Mais quoique si simple qu'il semble qu'elle ne devait pas se trouver consignee dans un commentaire, m. Victor Foucher eut occasion de l'enseigner en faisant l'exposition de l'art. 20i du Code de la J ustice Militaire, qui parle du crime de porter des armes contre la France, sous le num. Cette disposition, dit - il, est la seule dans laquelle le legisla teur ait ete conduit par la nature du crime a distinguer entre les militaires franc ai s et ceux au service de la France; mais 011 ne pour rait en tirer aucun argument pour supposer que les 111ilitaires au service de la France ne doivent pas etre consideres comme mili taires francais pour tous les autres crimes et delits qu'ils peuvent commette, tant qu'ils font partie de l'armee francaise. Ce serait une theorie que condamneraient non seulement le texte de l'article 55 qui rend justiciable des conseils de guerre tout individu appar tenant a l'armee, en vertu soit de la loi de recrutement, soit d'un brevet ou d'une comission, mais aussi la denomination generale de militaire dont se seit la loi dans toutes ses autres dispositions. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works., Jurisprudence<

ISBN: 9780483223295

Plaidoyer sur l´Incompétence du Conseil de Guerre Français ab 8.49 EURO Appelé A Statuer sur les Faits Imputés au Colonel José Sánchez Facio, Fait Devant le Meme Conseil (Classic Reprint)… Plus…

Plaidoyer sur l´Incompétence du Conseil de Guerre Français ab 8.49 EURO Appelé A Statuer sur les Faits Imputés au Colonel José Sánchez Facio, Fait Devant le Meme Conseil (Classic Reprint) Plaidoyer sur l´Incompétence du Conseil de Guerre Français ab 8.49 EURO Appelé A Statuer sur les Faits Imputés au Colonel José Sánchez Facio, Fait Devant le Meme Conseil (Classic Reprint) Bücher > Taschenbücher > Wirtschaft & Soziales<

ISBN: 9780483223295

Plaidoyer sur l'Incompétence du Conseil de Guerre Français: Appelé A Statuer sur les Faits Imputés au Colonel José Sánchez Facio, Fait Devant le Meme Conseil ( Eulalio María Ortega, … Plus…

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