2012, ISBN: 3841798764

[EAN: 9783841798763], Neubuch, [PU: Éditions Universitaires Européennes], nach der Bestellung gedruckt Neuware - L ouverture d une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur … Plus…

[EAN: 9783841798763], Neubuch, [PU: Éditions Universitaires Européennes], nach der Bestellung gedruckt Neuware - L ouverture d une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur a pour conséquence, l institution d un certain nombre de règles dites de la discipline collective, qui plongent les sûretés réelles dans une léthargie généralisée. En effet, leur existence et leur mise en uvre sont remises en cause. On dit qu elles sont fragilisées. Toutefois, cette fragilisation est limitée. Malgré l ouverture de la procédure de redressement judiciaire, certaines sûretés réelles conservent leur efficacité ; ce qui justifie qu elles continuent d assurer le paiement des créanciers qui en sont munis. C est la matérialisation de leur survie à la procédure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique représente un intérêt pratique incontestable. Il attire l attention des créanciers sur les conditions à remplir pour garantir l efficacité des sûretés réelles dont ils sont titulaires, malgré l ouverture d une procédure de redressement judiciaire contre leur débiteur. 168 pp. Französisch, Books<

ISBN: 9783841798763

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[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], L ouverture d une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur a pour conséquence, l institution d un certain nombre de règles dites de la discipline collective, qui plongent les sûretés réelles dans une léthargie généralisée. En effet, leur existence et leur mise en uvre sont remises en cause. On dit qu elles sont fragilisées. Toutefois, cette fragilisation est limitée. Malgré l ouverture de la procédure de redressement judiciaire, certaines sûretés réelles conservent leur efficacité ce qui justifie qu elles continuent d assurer le paiement des créanciers qui en sont munis. C est la matérialisation de leur survie à la procédure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique représente un intérêt pratique incontestable. Il attire l attention des créanciers sur les conditions à remplir pour garantir l efficacité des sûretés réelles dont ils sont titulaires, malgré l ouverture d une procédure de redressement judiciaire contre leur débiteur. 168 S. 220 mm Versandfertig in 6-10 Tagen, DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, Offene Rechnung (Vorkasse vorbehalten)<

2012, ISBN: 3841798764

[EAN: 9783841798763], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes Eue Apr 2012], This item is printed on demand - Print on Demand Titel. - L ouverture d une procédure de redressemen… Plus…

[EAN: 9783841798763], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes Eue Apr 2012], This item is printed on demand - Print on Demand Titel. - L ouverture d une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur a pour conséquence, l institution d un certain nombre de règles dites de la discipline collective, qui plongent les sûretés réelles dans une léthargie généralisée. En effet, leur existence et leur mise en uvre sont remises en cause. On dit qu elles sont fragilisées. Toutefois, cette fragilisation est limitée. Malgré l ouverture de la procédure de redressement judiciaire, certaines sûretés réelles conservent leur efficacité ; ce qui justifie qu elles continuent d assurer le paiement des créanciers qui en sont munis. C est la matérialisation de leur survie à la procédure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique représente un intérêt pratique incontestable. Il attire l attention des créanciers sur les conditions à remplir pour garantir l efficacité des sûretés réelles dont ils sont titulaires, malgré l ouverture d une procédure de redressement judiciaire contre leur débiteur. 168 pp. Französisch<

2012, ISBN: 3841798764

Kartoniert / Broschiert, mit Schutzumschlag neu, [PU:Editions universitaires europeennes EUE]

2012, ISBN: 3841798764

Edition reliée

Le sort des créanciers munis de sûretés réelles - Buch, gebundene Ausgabe, 168 S., Beilagen: Paperback, Erschienen: 2012 Editions universitaires europeennes EUE