´Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que l'art. 4 des Lettres-patentes du 28 octobre 1759, sera exécuté suivant sa forme et sa teneur ; en conséquence que toutes toiles de fabrique nationale, ne pourront jouir de l'exemption des droits de foraine, qu'aut
EAN: 8689864000443
Cet ouvrage est une réimpression à l'identique de l'édition originale numérisée par Gallica. Il est possible qu'il présente quelques défauts dus à l'état de l'ouvrage et au procédé de num… Plus…
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EAN (ISBN-13): 8689864000443
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ISBN/EAN: 8689864000443
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