ISBN: 9781166744281

Paperback, [PU: Kessinger Publishing], This book is a facsimile reprint and may contain imperfections such as marks, notations, marginalia and flawed pages. Livre peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. 1897. Non illustre. Extrait: ... versements ulterieurs seront faits a l'Echiquier comme appartenant de plein droit au gouvernement; mais si par la suite il arrivait que la dette de l'Inde vint a s'elever a plus de deux millions, et celle de la Compagnie en Angleterre au dela de 1,500,000 liv. st., l'emploi de fonds susmentionne et destine a la reduction de l'une et l'autre de ces dettes, aura lieu de nouveau aussi longtemps, qu'elles ne seront pas rentrees dans les limites ci-dessus fixees. Lorsque, par accumulation, le fonds garanti se sera eleve a 12 millions, le dividende de ce fonds sera employe a porter celui du capital proprement dit de la Compagnie, a dix pour cent, s'il arrivait que le fonds a ce destine fut insuffisant. 27 Dans le cas ou les privileges exclusifs de la Compagnie viendraient a cesser, et ou le fonds capital serait partage entre les proprietaires, si ce fonds ne se trouve pas suffisant pour qu'il soit alloue a chaque interesse deux cents pour cent par action, le fonds garant pourra etre employe a remplir le deficit, apres quoi le surplus du fonds garanti, quel qu'en puisse etre le montant, appartiendra au gouvernement; 28 Si les paiements faits a la Banque ou a l'Echiquier pouvaient, dans quelques circonstances, porter prejudice aux affaires de la Compagnie, ces paiements pourront etre suspendus par ordre des lords de la tresorerie; 29 S'il arrivait que ces versements devinssent impossibles a effectuer, par suite des depenses extraordinaires occasionnees par la guerre ou par des pr...

ISBN: 9781166744281

Paperback, [PU: Kessinger Publishing], This book is a facsimile reprint and may contain imperfections such as marks, notations, marginalia and flawed pages. This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the original. Due to its age, it may contain imperfections such as marks, notations, marginalia and flawed pages. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions that are true to the original work.

2010, ISBN: 9781166744281

Trade paperback, Neubuch, History-General, Your satisfaction is our #1 Priority. We really care. 25 year bookseller, over 10 Million Customers. This book sourced directly from Ingram Lightning Source., [PU: KESSINGER PUB LLC]

2010, ISBN: 9781166744281

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2010, ISBN: 9781166744281

Buch, Softcover, [PU: Kessinger Publishing], Kessinger Publishing, 2010