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Droit au logement et logement social : Les exigences constitutionnelles nationales au regard du régime juridique communautaire - Asimina Tsalpatourou
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Droit au logement et logement social : Les exigences constitutionnelles nationales au regard du régime juridique communautaire - Livres de poche

2010, ISBN: 6131538263

[EAN: 9786131538261], Neubuch, [PU: Éditions Universitaires Européennes], nach der Bestellung gedruckt Neuware -Malgré l'avènement du droit au logement, sa fondamentalité, sa constitution… Plus…

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Droit au logement et logement social: Les exigences constitutionnelles nationales au regard du régime juridique communautaire (Omn.Univ.Europ.) - Livres de poche

2010, ISBN: 9786131538261

Editions universitaires europeennes, Taschenbuch, 116 Seiten, Publiziert: 2010-10-29T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 0.4 kg, Recht, Kategorien, Bücher, Essays & Briefwechsel, Literatur & … Plus…

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2010

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2010, ISBN: 9786131538261

Editions universitaires europeennes, Taschenbuch, 116 Seiten, Publiziert: 2010-10-29T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 0.4 kg, Recht, Kategorien, Bücher, Essays & Briefwechsel, Literatur & … Plus…

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Droit au logement et logement social Les exigences constitutionnelles nationales au regard du régime juridique communautaire - nouveau livre

2010, ISBN: 6131538263

Kartoniert / Broschiert, mit Schutzumschlag 11, [PU:Éditions universitaires européennes]

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Détails sur le livre
Droit au logement et logement social: Les exigences constitutionnelles nationales au regard du régime juridique communautaire (Omn.Univ.Europ.)

Malgré l'avènement du droit au logement, sa fondamentalité, sa constitutionnalité et son objectivité ne sont pas pour autant données. De plus on se demande si le droit au logement dont les législateurs français et européen parlent s'adresse aux catégories vulnérables de la société en se limitant à un droit au logement social. Dans l'hypothèse de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe néanmoins une grande confusion quand à son caractère de service public et de service (social) d'intérêt général. Désormais le respect du droit au logement afin de définir le périmètre auquel les règles de la concurrence peuvent s'appliquer est nécessaire. Une mise en perspective du droit français et du droit européen serait à ce sujet utile.

Informations détaillées sur le livre - Droit au logement et logement social: Les exigences constitutionnelles nationales au regard du régime juridique communautaire (Omn.Univ.Europ.)


EAN (ISBN-13): 9786131538261
ISBN (ISBN-10): 6131538263
Version reliée
Livre de poche
Date de parution: 2010
Editeur: Editions universitaires europeennes
116 Pages
Poids: 0,189 kg
Langue: fre/Französisch

Livre dans la base de données depuis 2008-05-22T03:50:18+02:00 (Zurich)
Page de détail modifiée en dernier sur 2022-10-12T18:49:42+02:00 (Zurich)
ISBN/EAN: 9786131538261

ISBN - Autres types d'écriture:
613-1-53826-3, 978-613-1-53826-1


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